AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Accord entre compagnies d'assurances. Imposition d'une clause prévoyant le verrouillage des portières des véhicules de transport de marchandises et un antivol. Clause destinée à la réduction du nombre des sinistres. Abus de position dominante (non). Infraction au Traité de Rome (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Accord entre compagnies d'assurances. Imposition d'une clause prévoyant le verrouillage des portières des véhicules de transport de marchandises et un antivol. Clause destinée à la réduction du nombre des sinistres. Abus de position dominante (non). Infraction au Traité de Rome (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1986 ; Gianolla). La Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait, ni au regard de l'ordonnance du 30 juin 1945. ni au regard du traité de Rome, abus de position dominante de la part de Compagnies d'assurances dès l'instant que, sans tendre à supprimer la concurrence, un certain nombre d'entre elles proposaient, d'un commun accord, une clause qui leur paraissait de nature à réduire le nombre des sinistres en imposant aux transporteurs une précaution d'élémentaire prudence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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