AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Fondement juridiquede l'action en garantie de l'assureur contre le tiersresponsable

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Fondement juridiquede l'action en garantie de l'assureur contre le tiersresponsable

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1986 ; SociétéS.A.M.A.). L'action en garantie exercée par l'assureur contre le tiers responsable du dommage causé à son assuré ne peut avoir d'autre fondement juridique que l'action instituée par l'article L. 121-12 du Code des assurances subrogeant l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré (pourvoi c. Paris 25 janvier 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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