AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ASTREINTE. — Prononcé. Jugement. Arrêt confirmatif. Fixation du point de départ de l'astreinte au jour du jugement (oui)

ASTREINTE. — Prononcé. Jugement. Arrêt confirmatif. Fixation du point de départ de l'astreinte au jour du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R..23 avril 1986 : Desmelliers). L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est justement qu'une Cour d'appel a décidé qu'un arrêt, ayant confirmé un jugement prononçant une astreinte, celle-ci aurait pour point de départ la date fixée par ce jugement (pourvoi c. Amiens 12 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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