AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Grosses réparations. C. civ., art. 606.Coût des réparations de dommages exclusivementimputables au vice de la chose donnée à bail. Bailleur. Opposabilité au preneur de la clause du bailmettant les grosses réparations à sa charge (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Grosses réparations. C. civ., art. 606.Coût des réparations de dommages exclusivementimputables au vice de la chose donnée à bail. Bailleur. Opposabilité au preneur de la clause du bailmettant les grosses réparations à sa charge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 avril 1986 ; Société Bail Investissement). Dès lors que les désordres qui rendent nécessaires une réfection totale de l'étanchéité de la couverture d'un centre commercial loué à diverses personnes ont pour seule origine l'inadéquation du matériau employé lors de la construction et que ces dommages sont exclusivement imputables au vice de la chose donnée à bail, la clause du contrat de location selon laquelle les locataires s'engagent à prendre en charge les réparations (...)

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N°26 . 1986-06-25


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