AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Reprise personnelle par une femme en instance de divorce. Validité du congé. Constatations nécessaires

BAUX RURAUX. — Congé. Congé à fin de reprise. Reprise personnelle par une femme en instance de divorce. Validité du congé. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1986 ; Époux V...). Justifie légalement sa décision déclarant valable le congé délivré pour reprise personnelle à un fermier par une femme en instance de divorce la Cour d'appel qui relève que celle-ci a été judiciairement autorisée à ce faire et qui retient qu'elle remplissait à la date d'effet de l'acte les conditions exigées pour reprendre (pourvoi c. Paris 17 octobre 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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