AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Effectif. Calcul. Prise en compte des personnes placées en position de dispense d'activté en vertu d'une convention générale de protection sociale (non). C. trav., art. L. 421-2 et L. 431-2

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Effectif. Calcul. Prise en compte des personnes placées en position de dispense d'activté en vertu d'une convention générale de protection sociale (non). C. trav., art. L. 421-2 et L. 431-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 avril 1986 ; S.N.C. Sacilor et Cie c. U.L.C.G.T.). A violé les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le tribunal d'instance qui a décidé, en vue des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise d'une société, de prendre en compte dans l'effectif des salariés, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu d'une convention générale de protection sociale alors que ces personnes n'exécutaient plus aucun travail dans l'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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