AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. États membres. Mesures de restrictions aux règles de la libre concurrence. Objet. Protection de certaines catégories socio-professionnelles, au nom de l'intérêt général. Traité de Rome. Prohibition (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. États membres. Mesures de restrictions aux règles de la libre concurrence. Objet. Protection de certaines catégories socio-professionnelles, au nom de l'intérêt général. Traité de Rome. Prohibition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 22 avril 1986 ; SociétéThorn-Emi-Vidéo-France). Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que, en l'état actuel du droit communautaire, les obligations des États membres découlant de l'article 5 en combinaison avec les articles 3, lettre f, 85 et 94 du Traité de Rome, ne prohibent pas l'intervention de mesures étatiques, lesquelles, apportant certaines restrictions aux règles de la libre concurrence, le font en vue de protéger certaines catégories (...)

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N°26 . 1986-06-25


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