AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Déclaration d'incompétence. Cour d'appel. Incompétence de la juridiction correctionnelle. Décision sur l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile (non). Exclusion en raison de l'incompétence

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Déclaration d'incompétence. Cour d'appel. Incompétence de la juridiction correctionnelle. Décision sur l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile (non). Exclusion en raison de l'incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 avril 1986 ; Traore et autre). C'est à bon droit que la Cour d'appel, dès lors, qu'elle constate l'incompétence de la juridiction correctionnelle, ne prononce pas sur l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile qui lui était soumise par les prévenus, son incompétence, excluant en effet qu'elle ait à apprécier la régularité de cette constitution. En procédant à l'audition de la partie civile et de son conseil, bien que la recevabilité de la constitution de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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