AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Loi étrangère. Application au contrat litigieux. Demandeur. Preuve nécessaire

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Loi étrangère. Application au contrat litigieux. Demandeur. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R., 22 avril 1986 ;Djenangi). Il appartient au demandeur de rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère à laquelle aurait dû, selon lui, être soumis le contrat litigieux, et de ce que les dispositions de cette loi auraient abouti à un résultat différent de celui auquel conduisaient les règles du droit français. En l'espèce, les conclusions du demandeur ne comportant aucune indication à cet égard, la Cour d'appel n'était ni tenue d'y répondre, ni tenue de rechercher s'il convenait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement