AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion immobilière. Qualité de promoteur. Juges du fond. Recherches nécessaires. C. civ., art. 1831-1

CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion immobilière. Qualité de promoteur. Juges du fond. Recherches nécessaires. C. civ., art. 1831-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1986 ; Sté S.A.C.I.). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1831-1 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner une société en qualité de promoteur à garantir le constructeur de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement du paiement d'indemnités allouées en réparation de malfaçons au syndicat des copropriétaires acquéreurs, retient que le contrat conclu par la personne morale et par le maître de l'ouvrage donnait à celle-là le pouvoir (...)

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N°26 . 1986-06-25


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