CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1986 ; SociétéLa Maison Occitane). La résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Spécialement, un contrat de construction d'un pavillon qui a été exécuté ne saurait être résolu en raison de l'existence d'un vice affectant les fondations (pourvoi c. Montpellier 17 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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