AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Violence illégitime de nature à entraîner la nullité de la convention. Caractérisation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Vices du consentement. Violence illégitime de nature à entraîner la nullité de la convention. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1986 ; Djenangi). La Cour d'appel qui a énoncé que l'engagement pris par le fils de la défunte, au cours du partage de la succession de celle-ci, était dû aux pressions exercées par son père sur sa volonté, que ces contraintes étaient d'autant plus efficaces qu'à cette époque, le fils souffrait d'un déséquilibre nerveux altérant ses capacités intellectuelles et le privant d'un jugement libre et éclairé, que le vice de violence doit être apprécié en considération de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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