AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail temporaire. Employeur. Inobservation des dispositions des art. L. 124-2 et L. 124-3, C. trav. Contrat de travail soumis au droit commun

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail temporaire. Employeur. Inobservation des dispositions des art. L. 124-2 et L. 124-3, C. trav. Contrat de travail soumis au droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1986 ; Hirou). L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et alors en vigueur, s'est placé en dehors de son champ d'application, en sorte que le contrat de travail qui le lie au salarié est soumis au droit commun (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 24 février 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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