AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Annulation par le Conseil de prud'hommes (oui). Modification (non) (C. trav., art. L. 122-43)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Annulation par le Conseil de prud'hommes (oui). Modification (non) (C. trav., art. L. 122-43)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 avril 1986 ; Société Via France c. Barri). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise par le salarié, il ne peut la modifier (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. industrie, 30 novembre 1983).

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N°26 . 1986-06-25


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