AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Mise à pied. Annulation par le Conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 122-43). Nécessité de justifier en quoi la sanction est disproportionnée avec la faute. Défaut. Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Mise à pied. Annulation par le Conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 122-43). Nécessité de justifier en quoi la sanction est disproportionnée avec la faute. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 23 avril 1986 ; Société U.T.I. c. Vaquero). Le juge qui, pour condamner l'employeur à rembourser au salarié une semaine de mise à pied dont ce dernier a fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la cinquième semaine de congés payés et de sa décision de passer outre à ces instructions, énonce que l'entreprise n'avait pas à sanctionner de la sorte le différend entre elle et son salarié (...)

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N°26 . 1986-06-25


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