AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Compensation. Dettes réciproques de la Compagnie Française des Pétroles et de la Sonatrach, société algérienne bénéficiaire de 51% des droits et intérêts miniers de la Compagnie Française des Pétroles. Connexité(non). Compensation (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Compensation. Dettes réciproques de la Compagnie Française des Pétroles et de la Sonatrach, société algérienne bénéficiaire de 51% des droits et intérêts miniers de la Compagnie Française des Pétroles. Connexité(non). Compensation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1986 ; Cie Française des Pétroles(Algérie)). La Cour d'appel qui a souverainement estimé que la Compagnie Française des Pétroles (Algérie), qui avait été dépossédée de 51% de ses droits et intérêts miniers en Algérie, transférés à la société algérienne, Sonatrach, n'apportait pas la preuve de l'existence entre les sommes que celle-ci lui devait et celles qu'elle-même devait à la Sonatrach, du lien allégué « au titre d'une communauté d'objet et de cause des différents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement