AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONVENTIONS COLLECTIVES. — Application. Convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 11 juillet 1968. Application dans une entreprise ainsi que les avenants ultérieurs. Effet. Adhésion implicite à l'avenant du 31 mars 1978 fixant la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat syndical (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Application. Convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 11 juillet 1968. Application dans une entreprise ainsi que les avenants ultérieurs. Effet. Adhésion implicite à l'avenant du 31 mars 1978 fixant la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat syndical (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 25 avril 1986 ; Coopérative d'insémination artificielle et d'améliorationdu bétail de la Creuse c. Bataille). L'application dans l'entreprise de l'acte intitulé « convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 ou d'avenants ultérieurs, n'implique pas nécessairement l'adhésion des parties à celui du 31 mars 1978 en ce qu'il concerne la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat syndical (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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