AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Accord d'entreprise. Disposition prévoyant le remboursement du déplacement au tarif S.N.C.F. seconde classe. Remboursement du supplément de prix train rapide (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Accord d'entreprise. Disposition prévoyant le remboursement du déplacement au tarif S.N.C.F. seconde classe. Remboursement du supplément de prix train rapide (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 23 avril 1986 ; Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.) c. Martinie). Interprétant l'accord d'entreprise qui prévoit le remboursement du prix du déplacement au tarif S.N.C.F. seconde classe, les juges du fond décident à bon droit qu'il y a lieu d'accorder à l'intéressé le supplément « train rapide du prix (pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux, sect. commerce, 4 octobre 1983).

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N°26 . 1986-06-25


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