AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Article 52-11-2° . Disposition prévoyant l'octroi de bonifications sans limitation en sus du salaire minimum au personnel. Bonification accordée en raison de la qualité professionnelle des intéressés. Bonification déterminée par référence à la catégorie de l'agent. Promotion d'un agent dans une catégorie supérieure. Perte de la bonification (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Article 52-11-2° . Disposition prévoyant l'octroi de bonifications sans limitation en sus du salaire minimum au personnel. Bonification accordée en raison de la qualité professionnelle des intéressés. Bonification déterminée par référence à la catégorie de l'agent. Promotion d'un agent dans une catégorie supérieure. Perte de la bonification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 24 avril 1986 ; Société Générale c Chollet et autre). Selon l'article 52-II-2° de la convention collective nationale du personnel des banques, des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation, en sus du salaire minimum, au personnel. La qualité professionnelle et le salaire minimum en sus duquel sont accordées les bonifications sont nécessairement déterminés par référence à la catégorie de l'agent. En cas de promotion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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