AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Présence du représentant du ministère public à l'audience. Mention du jugement indiquant le nom du magistrat. Preuve (non)

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Présence du représentant du ministère public à l'audience. Mention du jugement indiquant le nom du magistrat. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 avril1986 ; Société Sorevit). Du fait qu'après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, l'arrêt indique le nom du représentant du ministère public, il n'en résulte pas que ce magistrat ait participé au délibéré (pourvoi c. Bourges 24 juillet 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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