AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CRIMES ET DÉLITS. — Qualification. Crime de coups et blessures volontaires sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Délit prévu par l'art. 63, al. 2, C. pén. Abstention délictueuse. Distinction

CRIMES ET DÉLITS. — Qualification. Crime de coups et blessures volontaires sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Délit prévu par l'art. 63, al. 2, C. pén. Abstention délictueuse. Distinction

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.,22 avril 1986 ; Traore et autre). Le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner est distinct en ses éléments constitutifs du délit prévu par l'article 63, alinéa 2 du Code pénal relatif à l'abstention délictueuse (pourvoi c. Paris 6 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement