AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. C. pén., art. L. 611-10, dernier alinéa. Infraction constatée par un agent de l'inspection du travail. Procès-verbal. Troisième exemplaire. Remise au contrevenant par voie postale. Exclusion (non)

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. C. pén., art. L. 611-10, dernier alinéa. Infraction constatée par un agent de l'inspection du travail. Procès-verbal. Troisième exemplaire. Remise au contrevenant par voie postale. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 avril 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble). Si l'article L. 611-10 du Code pénal, prescrit, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du travail un troisième exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite notamment par la voie postale (pourvoi c. Grenoble 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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