AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Prescription. Prescription quadriennale. Prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics (L. 31 décembre 1968, art. 7). Exception devant être soulevée par l'administration devant le juge du premier degré avant le jugement au fond. Exception pouvant être soulevée par l'avocat d'une commune (oui). Représentation de la commune par l'avocat (oui)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Prescription. Prescription quadriennale. Prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics (L. 31 décembre 1968, art. 7). Exception devant être soulevée par l'administration devant le juge du premier degré avant le jugement au fond. Exception pouvant être soulevée par l'avocat d'une commune (oui). Représentation de la commune par l'avocat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 avril 1986 ; Ville de Montbéliard c. M. Royer). De l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics il résulte que, pour pouvoir se prévaloir de la prescription prévue à l'article 1er de la loi, l'administration doit l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au 1er degré se soit prononcée sur le fond. En vertu des articles 411 et 751 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement