AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Investigations complémentaires de l'expert. Caractère indépendant des conclusions tirées de l'examen contradictoire. Investigations portant sur le fond (non). Juges du fond. Violation du principe du contradictoire (non). Dénaturation du rapport (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Investigations complémentaires de l'expert. Caractère indépendant des conclusions tirées de l'examen contradictoire. Investigations portant sur le fond (non). Juges du fond. Violation du principe du contradictoire (non). Dénaturation du rapport (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 avril 1986 ; Société Sorevit). La Cour d'appel qui a condamné le vendeur d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés à payer des dommages-intérêts à l'acheteur, en se fondant sur le seul vice relevé en présence des parties et de leur représentant, a pu, sans méconnaître le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport d'expertise, estimer que les investigations complémentaires faites par l'expert ne portaient pas sur le fond puisqu'elles étaient indépendantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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