AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Cour d'appel. Explication sur un point non contesté devant elle (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Cour d'appel. Explication sur un point non contesté devant elle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 23 avril 1986 ; Meresta et autre). Lorsque des salariés ont énoncé des moyens nouveaux en appel, sans se référer au motif du jugement selon lequel l'employeur n'aurait jamais fait état de difficultés le contraignant au chômage technique, la Cour d'appel n'a pas à s'expliquer spécialement sur ce point qui n'est pas contesté devant elle (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 9 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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