AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Responsabilité décennale de l'entrepreneur (oui). Réception des travaux. Réserve. Travaux devant réparer les désordres affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Non-exécution dans ie délai de parfait achèvement. Garantie due

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Responsabilité décennale de l'entrepreneur (oui). Réception des travaux. Réserve. Travaux devant réparer les désordres affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Non-exécution dans ie délai de parfait achèvement. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1986 ;Société Les Assurances du Groupe de Paris). Dès lors que les travaux objet des réserves du maître de l'ouvrage lors de la réception intervenue contradictoirement entre les parties n'ont pas été exécutés dans le délai de la garantie de parfait achèvement et que les désordres qu'ils devaient réparer affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, l'entrepreneur reste tenu envers son client sur le terrain de la responsabilité décennale et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1986-06-25


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