AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PEINES. — Légalité. Texte pénal. Cessation d'application. Condamnation. Décision non définitive. Condamnation nulle et non avenue

PEINES. — Légalité. Texte pénal. Cessation d'application. Condamnation. Décision non définitive. Condamnation nulle et non avenue

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 22 avril 1986 ; Lidier). Lorsqu'avant toute décision définitive le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, cette condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, retient que, sans être inscrit au tableau de l'ordre, le prévenu avait accompli habituellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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