AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PEINES. - Non-cumul. Licenciement d'un salarié sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Licenciement d'un conseiller prud'hommessans autorisation préalable. Infractions correctionnelles procédant d'une seule action. Peine unique(oui)

PEINES. - Non-cumul. Licenciement d'un salarié sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Licenciement d'un conseiller prud'hommessans autorisation préalable. Infractions correctionnelles procédant d'une seule action. Peine unique(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1986 ; Massonneau). Si elles procèdent d'une seule et même action, les deux infractions correctionnelles de licenciement d'un salarié sans autorisation préalable de l'inspection du travail et de licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation préalable ne comportent pas les mêmes éléments constitutifs. En prononçant une seule peine, les juges se sont conformés aux dispositions de l'article 5 du Code pénal (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement