AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PRUD'HOMMES. — Procédure. Moyen de défense (C. trav., art. R. 516-1). Fin de non-recevoir (oui). Recevabilité pour la première fois devant la Cour d'appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123

PRUD'HOMMES. — Procédure. Moyen de défense (C. trav., art. R. 516-1). Fin de non-recevoir (oui). Recevabilité pour la première fois devant la Cour d'appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 avril 1986 ; Morizot). Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le moyen de défense tiré des dispositions de ce texte constitue une fin de non-recevoir qui, en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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