AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PRUD'HOMMES. — Procédure. Non-comparution d'une partie. Pièces n'ayant pas à être prises en compte par les juges

PRUD'HOMMES. — Procédure. Non-comparution d'une partie. Pièces n'ayant pas à être prises en compte par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1986 ; Société Guyane Traitement c. Costa da Silva). Quand une partie n'a pas comparu, le conseil de prud'hommes n'a pas à tenir compte de pièces qui n'ont pas été régulièrement produites par elle aux débats (pourvoi c. Cons. prud'h. Cayenne, sect. commerce, 21 décembre 1983).

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N°26 . 1986-06-25


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