AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Prise en considération du seul objet de la demande

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Prise en considération du seul objet de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1986 ; Association « Maison d'enfants Les Petits Chatelets » c. DameGuibert). La demande en justice est caractérisée exclusivement par son objet, et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, Il convient donc de prendre uniquement en considération l'objet de la demande pour rechercher si le jugement est ou non en dernier ressort (pourvoi c. Caen, Ch. soc., 7 mars 1983).

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N°26 . 1986-06-25


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