AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Trésor Public. Créances visées au Code général des impôts. Contestation dans les formes prévues au C.G.I. Admission par provision (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Absence de production en temps utile. Admission à titre définitif (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Trésor Public. Créances visées au Code général des impôts. Contestation dans les formes prévues au C.G.I. Admission par provision (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Absence de production en temps utile. Admission à titre définitif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 avril 1986 ; Directeur général des impôts c. Mizon. syndic). S'il résulte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens que les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à ce code, et doivent être admises par provision lorsqu'elles sont ainsi contestées, ces dispositions ne sauraient conférer un caractère définitif, même en l'absence d'une contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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