AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Incapacité. Appel contre un jugement prononçant sa liquidation des biens. Appel à titre conservatoire (oui). Assistance obligatoire du syndic (L. 13 juillet 1967, art. 15). Défaut. Irrecevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Incapacité. Appel contre un jugement prononçant sa liquidation des biens. Appel à titre conservatoire (oui). Assistance obligatoire du syndic (L. 13 juillet 1967, art. 15). Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 avril 1986 ; Rayon c. La Maison des Pêcheurs) Il résulte de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que l'appel, interjeté contre un jugement rendu à son encontre par un débiteur, en état de liquidation des biens, agissant seul, ne peut l'être qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les conclusions du syndic, représentant de la masse des créanciers (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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