AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance du Trésor public. Production. Production initiale avec réserves dans le délai légal. Production définitive tardive. Admission au passif (non) (L. 13 juillet 1967, art. 41)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance du Trésor public. Production. Production initiale avec réserves dans le délai légal. Production définitive tardive. Admission au passif (non) (L. 13 juillet 1967, art. 41)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 22 avril 1986 ; Directeur général des impôts c. Mizon, syndic). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et ia liquidation des biens, qui contient une disposition d'ordre général, auquel l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne déroge pas, s'applique aux créances du Trésor public et cela même lorsque celui-ci n'a pas produit dans le délai légal pour une créance fiscale complémentaire, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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