AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (oui). Connaissance du mal-fondé. Information suffisante du jugement de première instance

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (oui). Connaissance du mal-fondé. Information suffisante du jugement de première instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1986 ; Trait). La Cour d'appel qui a condamné une partie à payer une somme complémentaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et qui a relevé que cette partie avait poursuivi une procédure sur le mal-fondé de laquelle elle était suffisamment éclairée par les motifs de la décision de première instance, a ainsi caractérisé l'abus commis par elle dans l'exercice de son droit d'appel (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 13 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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