AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Établissement distinct. Service extérieur d'une entreprise. Secteurs géographiques. Désignation au niveau des secteurs groupés

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Établissement distinct. Service extérieur d'une entreprise. Secteurs géographiques. Désignation au niveau des secteurs groupés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 avril 1986 ; Sonacotra c. Fédération natio nale des travailleurs de la construction C.G.T. et autre). Si le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise, il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir relevé que l'étendue d'un service extérieur d'une entreprise, lui-même divisé (...)

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N°26 . 1986-06-25


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