AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transports routiers. Marchandises. Perte totale ou partielle. Indemnité à la charge du transporteur. Poids servant de base au calcul. Poids de la marchandise manquante (oui). Convention de Genève (C.M.R.), art. 23

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transports routiers. Marchandises. Perte totale ou partielle. Indemnité à la charge du transporteur. Poids servant de base au calcul. Poids de la marchandise manquante (oui). Convention de Genève (C.M.R.), art. 23

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 avril 1986 ; Union des Assurances de Paris c. Société Dimo-Service). Il résulte des dispositions de l'article 23 de la Convention internationale de Genève (C.M.R.), prévoyant qu'une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise, au cours d'un transport international par route, est mise à la charge du transporteur, que le poids devant servir de base de calcul au plafond de ladite indemnité est le poids de la « marchandise manquante » et non celui de la « marchandise (...)

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N°26 . 1986-06-25


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