AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transports routiers. Vol de marchandises transportées. Assureur. Garantie due. Clause contractuelle d'exclusion. Preuve des conditions de fait de l'exclusion. Nécessité

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transports routiers. Vol de marchandises transportées. Assureur. Garantie due. Clause contractuelle d'exclusion. Preuve des conditions de fait de l'exclusion. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 avril 1986 ; Union des Assurances de Paris c.Société Dimo-Service). S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion. Saisie d'un litige entre une compagnie d'assurance et un transporteur routier à la suite de la disparition, au cours du trajet, des marchandises (...)

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N°26 . 1986-06-25


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