AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26VENTE. — Conditions de validité. Prix. Détermination. Vente de bois sur pied. Prix fixé au « mètre cube au quart ". Obtention du prix au mètre cube réel par conversion selon l'art. 8, D. 3 mai 1961. Validité (oui)

VENTE. — Conditions de validité. Prix. Détermination. Vente de bois sur pied. Prix fixé au « mètre cube au quart ". Obtention du prix au mètre cube réel par conversion selon l'art. 8, D. 3 mai 1961. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 avril 1986 ; ConsortsJuilliard c. Dame Bonjean). Est valable la vente de bois sur pied conclue moyennant la fixation du prix au « mètre cube au quart », dès lors que le vendeur n'ignore pas la signification exacte de cette unité de mesure et que l'acquéreur peut exécuter régulièrement ses obligations en convertissant, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 1961, le prix ainsi convenu en un prix au mètre cube réel (pourvoi c. Lyon 20 novembre 1981).

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N°26 . 1986-06-25


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