Comptabilité. Experts-comptables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

Le protocole d'accord signé le 11 février 1982 par les présidents du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de commerce et de l'industrie, prévoit en son article 5 le mode de fixation des honoraires des experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion ; il interdit, par son article 6, aux centres de gestion adhérents du protocole toute publicité portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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