Contrat de travail (Règlement intérieur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

▪ Les dispositions du Code du travail relatives au règlement intérieur n'interdisent pas à une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés d'établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ces établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard des prescriptions des articles L. 122-34 et L. 122-35 de ce Code, de particularités exigeant l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs d'entre eux. Dans le cas où (...)

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N°26 . 1987-06-24


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