Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, en cours d'instance il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. La nullité encourue ne sanctionnant pas un simple vice de forme ne peut être couverte par l'absence de grief (Cass. civ. 2, 1 juin 1987, C...).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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