Faux en écriture privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

Il y a abus de confiance lorsqu'un notaire prélève sur les fonds remis à titre provisoire par ses clients des sommes destinées à ses besoins personnels. Constituent des faux intellectuels d'actes, les majorations de frais d'actes notariés qui n'entrent pas dans les tarifs en vigueur (Agen, Ch. appels correctionnels, 29 janvier 1987 ; C.) (Juris-Data n° 40244).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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