Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

Les constatations d'une Cour d'appel, statuant en matière des référés, relatives au mode de fixation de canalisations atteintes de désordres selon lesquelles ces éléments sont contenus sur toute la hauteur de l'immeuble en cause dans une gaine technique verticale et sont fixés, non dans la maçonnerie, mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels ils sont raccordés par des flexibles de liaison comportant des coudes générateurs d'écrasement et de fuites, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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