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La réforme des rapports locatifs par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

Etude par Françoise WAREMBOURG-AUQUE

EXTRAIT *

1. — On criait autrefois « Le Roi est mort, vive le Roi » pour symboliser la continuation de l'État. En découvrant la réforme des rapports locatifs par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Note 1, on se demande s'il ne faut pas dire aujourd'hui « la loi est morte, vive la loi ». Non seulement la réforme de 1986 emprunte certaines dispositions et le langage de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982Note 2 dite « Loi Quilliot », mais, en outre, elle continue provisoirement le texte qu'elle abroge. La découverte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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