AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Conditions. Convention franco-italienne, 3 juin 1930. Décisions italiennes. Française mariée sans contrat en France à un Italien. Mari naturalisé français. Époux considérés comme Italiens en Italie. Reconnaissance d'une séparation de biens. Exequatur (oui). Ordre public. Violation (non). Procédure régulière (oui). Contrariété avec une décision rendue antérieurement en France (non).

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Conditions. Convention franco-italienne, 3 juin 1930. Décisions italiennes. Française mariée sans contrat en France à un Italien. Mari naturalisé français. Époux considérés comme Italiens en Italie. Reconnaissance d'une séparation de biens. Exequatur (oui). Ordre public. Violation (non). Procédure régulière (oui). Contrariété avec une décision rendue antérieurement en France (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

Commentaires par Germain BRULLIARD

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., section supplémentaire, 17 janvier 1986 ; Mme veuve Dabaz c. Mlle Bordet. Peuvent être déclarées exécutoires en France des décisions italiennes décidant qu'une Française mariée sans contrat en France à un Italien qui, quelques années plus tard, est devenu Français par naturalisation, est soumise au régime de séparation de biens. LA COUR ; — Exposé du litige : Pietro Giuseppe Dabaz, de nationalité italienne, et Rolande Catin, de nationalité française, se sont mariés, sans contrat préalable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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