AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 261° TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Accident. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. A) Prescription biennale. Suspension. Mineurs. Saisine du juge des tutelles. Effet de la suspension à l'égard des majeurs (oui). B) Indemnisation. Faute Inexcusable du pilote. Conv. Varsovie, art. 25. Application (oui). 2° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Règle « contra non valentem... ». Application. Responsabilité du transporteur aérien. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. Existence de mineurs. Saisine du juge des tutelles. Prescription biennale. Suspension à l'égard des majeurs (oui).

1° TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Accident. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. A) Prescription biennale. Suspension. Mineurs. Saisine du juge des tutelles. Effet de la suspension à l'égard des majeurs (oui). B) Indemnisation. Faute Inexcusable du pilote. Conv. Varsovie, art. 25. Application (oui). 2° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Règle « contra non valentem... ». Application. Responsabilité du transporteur aérien. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. Existence de mineurs. Saisine du juge des tutelles. Prescription biennale. Suspension à l'égard des majeurs (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

Commentaires par Louis BOYER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 février 1986 ; Darmagnac et autre c. consorts Couturier. En l'état d'un accident d'avion — survenu le 9 février 1976 - ayant causé la mort d'un passager qui laissait des enfants majeurs et mineurs, et le contrat d'assurance subordonnant l'octroi d'une indemnisation forfaitaire à la renonciation de tous les ayants droit à tout recours en responsabilité, est justifiée la décision de la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action des héritiers majeurs contre l'assureur, bien qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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