AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. Demande principale. Rejet. Demande reconventionnelle en divorce pour faute. Admission (oui). Dépens de l'instance. Cour d'appel. Partage par moitié. Cassation. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Violation.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. Demande principale. Rejet. Demande reconventionnelle en divorce pour faute. Admission (oui). Dépens de l'instance. Cour d'appel. Partage par moitié. Cassation. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 21 janvier 1987 ; Mme B... c. B... Il résulte de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune. A violé ce texte la Cour d'appel qui, ayant rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune du mari, a, en faisant droit à la demande reconventionnelle de la femme pour faute de celui-ci, fait masse des dépens d'appel en les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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