AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Accidents du travail. — cotisations. Taux. Fixation. Calcul. Prise en compte des prestations versées aux anciens salariés pour asbestose professionnelle (oui). Exposition aux risques. Inhalation d'amiante. Preuve de l'origine de la maladie dans un emploi précédant celui du dernier employeur. Charge. Dernier employeur. Défaut

Accidents du travail. — cotisations. Taux. Fixation. Calcul. Prise en compte des prestations versées aux anciens salariés pour asbestose professionnelle (oui). Exposition aux risques. Inhalation d'amiante. Preuve de l'origine de la maladie dans un emploi précédant celui du dernier employeur. Charge. Dernier employeur. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 8 avril 1987 ; Société Chaudronnerie de Saint-Nazaire c. C.P.A.M. des pays de la Loire). Après avoir relevé que des salariés ont été, en raison de leur activité au service de l'entreprise qui avait été leur dernier employeur, exposés au risque résultant de l'inhalation de poussière d'amiante plus de deux et trois ans selon les cas après l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, la commission nationale technique peut en déduire qu'il appartient à l'entreprise (...)

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N°26 . 1987-06-24


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