AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Donné acte à l'appelant de son désistement. Appel incident de l'intimé. Conditions. Vérification préalable. Défaut. Cassation

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Donné acte à l'appelant de son désistement. Appel incident de l'intimé. Conditions. Vérification préalable. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 8 avril 1987 ; Robaldo). Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir donné acte à l'appelant de ce qu'à l'ouverture des débats il s'est désisté de son appel, accueille l'appel incident de l'intimé sans rechercher si ce recours, dépourvu du support que constitue l'appel principal, a été formé dans le délai utile pour valoir comme tel (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 mai 1985)

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N°26 . 1987-06-24


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